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Termes et conditions

$500.00

Les termes et conditions forment un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser vos services en ligne. De plus, ce contrat contient une politique de protection des renseignements personnels lors de la récolte d’informations. Ce contrat est utile car il établit les règles régissant votre site web et/ou application, limite la responsabilité de votre entreprise, protège votre propriété intellectuelle et permet la collecte d’informations en toute quiétude.

 

Ce kit comprend :

  • des conditions d’utilisation
  • une politique de protection des renseignements personnels
  • La révision des documents par un de nos avocats partenaires telle que prévue au mandat.

 

*Attention, pour les entreprises soumises au Règlement Général sur la Protection des Données, il se peut que vous deviez prendre des mesures supplémentaires. Veuillez nous contacter pour plus d’information

 

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