CESSION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Cession de propriété intellectuelle

$300.00

Une cession de propriété intellectuelle est un contrat impliquant un prestataire de service et son client, ou le(s) fondateur(s) d’une société par action et cette dernière. Ce contrat est utile puisqu’il permet de transférer les droits de propriété intellectuelle du prestataire de service ou du (des) fondateur(s) sur les travaux qu’il a réalisés, dans le cadre de son mandat, à son client ou à sa société.

 

Ce kit inclut :
  • Un contrat de cession de propriété intellectuelle standard personnalisé.
  • La révision des documents par un de nos avocats partenaires telle que prévue au mandat.

Mandat *

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents

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