ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ UNILATÉRAL

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Entente de confidentialité unilatérale

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L’entente de confidentialité unilatérale est un contrat dans lequel une partie s’engage envers une deuxième partie à ne pas divulguer les renseignements que celle-ci lui transmet. Ce contrat est utile car il permet d’encadrer les droits et devoirs d’une personne face à l’information confidentielle qui lui a été divulguée. En effet, ce contrat est un bon moyen de protéger vos idées tels que votre modèle d’affaires, vos procédés de fabrication, vos clients et partenaires-clés.

Si les deux parties se révèlent mutuellement de l’information alors veuillez-vous procurer le Kit Entente de confidentialité bilatérale.

 

Ce kit inclut:

Option

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En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents

Information Complémentaire
Langue

Français

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