Entente de confidentialité bilatérale

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Kit – Entente de confidentialité bilatérale

$300.00

Comme l’entente de confidentialité unilatérale, l’entente de confidentialité bilatérale est basée sur la protection d’informations sensibles pouvant être divulguées lors d’un projet. Ce contrat s’applique lorsque deux parties sont amenées à collaborer sur un projet commun et que des informations jugées confidentielles peuvent être échangées entre elles. L’entente de confidentialité bilatérale permet d’encadrer les droits et devoirs des parties face à cette information confidentielle pour protéger les intérêts de chacun.

 

Ce kit inclut:

Option

Mandat *

En travaillant avec Lex Start vous mandatez le bureau d’avocats Dunton Rainville pour la validation de vos documents.

Informations additionnelles
Langue

Anglais, Français