CONTRAT DE SERVICE

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Contrat de service

Le contrat de service est un contrat qui encadre la relation entre un prestataire de service/travailleur autonome et son client. Ce contrat est utile car il vient fixer l’étendue des obligations de chaque partie et permet d’éviter les surprises. Il décrit, entre autres, les services qui devront être rendus, les modalités de rémunération du prestataire de service, la durée du contrat, les modalités de sa résiliation etc. En outre, ce contrat se distingue du contrat de travail car il n’est pas soumis aux exigences légales concernant l’embauche d’un employé puisqu’on n’y retrouve pas de subordination entre un employé et un employeur.

 

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Langue

Anglais, Français

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