INCORPORATION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

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Incorporation d’une société par actions

$699.00

L’incorporation consiste à créer une société par action pour exploiter votre idée. L’entreprise devient alors une structure juridique à part entière distincte du ou des fondateur(s). L’incorporation est utile car elle permet de limiter vos risques économiques et juridiques car votre société aura un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. De plus, elle vous permet d’avoir une meilleure capacité de financement et de bénéficier d’avantages fiscaux. L’incorporation peut être provinciale ou fédérale.

 

Le kit d’incorporation inclut :

  • Les statuts et certificat constitutifs.
  • Livre des minutes numérique (résolutions constitutives et règlements intérieurs).
  • Un capital-actions et sa description (8 catégories d’actions).
  • Les frais gouvernementaux
  • La révision des documents par un de nos avocats partenaires telle que prévue au mandat.

Ce kit est valide pour une incorporation avec un maximum de 5 actionnaires.
Veuillez nous contacter si vous n’êtes pas résident canadien.

Type d’incorporation *

Nom personnalisé *

La raison sociale personnalisée vous permet d’enregistrer le nom légal que vous souhaitez donner à votre société (ex: ABCD inc.). Si vous ne souhaitez pas une raison sociale personnalisée, le gouvernement définira automatiquement une raison sociale numérique (ex: 1234-4321 Québec inc.).

Livre des minutes *

Cession de propriété intellectuelle (PI)- co-fondateurs *

La cession de PI permet de transférer la propriété intellectuelle appartenant au fondateur de la société à cette dernière (logo, code informatique, tout le travail de création de contenu effectué jusqu’ici, etc.). Elle est très utile pour protéger les intérêts et la continuité de l’activité de votre société.

Faites-vous ou allez-vous partie d’un ordre professionnel? *

Mandat *

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents

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