CHANGEMENT DE L'ACTIONNARIAT

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Changement de l’actionnariat

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Un actionnaire est une personne ou une institution ayant investi de l’argent dans une société par action en échange d’une « part » de propriété. Il est fréquent qu’une personne veuille devenir actionnaire de votre société, qu’un actionnaire désire vendre ses parts, ou que de nouvelles actions soient émises à un actionnaire (nouveau ou existant). Pour que ce changement soit valide, il doit faire l’objet de résolutions et de mises à jour aux registres et auprès de l’administration.

 

Ce kit inclut :
  • La rédaction de toutes les résolutions nécessaires pour que ce changement d’actionnariat soit valide (résolution d’actionnaires, résolution d’administrateurs, registres, convention de transferts d’actions).
  • Les modifications aux registres (provincial et/ou fédéral) pour prendre en compte ce changement.
  • La révision des documents par un de nos avocats partenairess telle que prévue au mandat.
*Ce kit n’inclut pas la préparation d’avis fiscal. Il est recommandé de travailler avec un fiscaliste afin de vous assurer d’attribuer la bonne valorisation aux actions transférées.

Option *

Mandat *

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents

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