Convention d'actionnaires

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Kit – Convention d’actionnaires

$800.00

Contrat essentiel pour toute société par actions comptant plusieurs actionnaires, la convention d’actionnaires dresse les droits et obligations des actionnaires au sein de l’entreprise. Cette convention édicte les relations des actionnaires entre eux ainsi que celles des actionnaires vis-à-vis de la société. Elle prévoit les conséquences découlant de la survenance de différents évènements (départ d’un actionnaire, décès d’un actionnaire, vente/transfert des actions etc.) et protège les intérêts de votre entreprise en cas de conflit.

 

Ce kit comprend :

Ce kit convient pour une société ayant de 2 à 5 actionnaires personnes physiques et souhaitant des droits et devoirs identiques entre eux. Pour toute convention plus spécifique veuillez nous contacter.

Mandat *

En travaillant avec Lex Start vous mandatez le bureau d’avocats Dunton Rainville pour la validation de vos documents.

Information Complémentaire
Langue

Anglais, Français

Des questions ? Consulter l'Académie sur la convention d'actionnaires. Les réponses y sont surement !

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