Cession de propriété intellectuelle

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Kit – Cession de propriété intellectuelle

$300.00

C’est un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle (PI) impliquant un fournisseur de service et son client, ou les fondateurs d’une société par action et cette société. La cession de PI permet de transférer la propriété intellectuelle du fournisseur de service ou du fondateur à son client ou à sa société. Elle est utile si le client souhaite posséder des droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés par le prestataire de service dans le cadre des services qu’il lui fournit, ou si la société veut détenir des droits appartenant au départ à son fondateur.

 

Ce kit inclut :

Mandat *

En travaillant avec Lex Start vous mandatez le bureau d’avocat Dunton Rainville pour la validation de vos documents.