Kit - Termes et conditions

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Kit – Termes et conditions

$500.00

Ce kit est essentiel pour régir ce que vos clients et utilisateurs pourront faire sur votre site internet ou votre application mobile. Vous pourrez ainsi prévoir les obligations et les modalités qui permettent à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser vos services en ligne, mais aussi d’encadrer la collecte des renseignements personnels afin de respecter les exigences de la loi canadienne.

 

Ce kit comprend :

  • des conditions d’utilisation
  • une politique de protection des renseignements personnels
  • une validation des documents par nos avocats partenaires telle que prévue au mandat.

Attention, pour les entreprises soumises au Règlement Général sur la Protection des Données, il se peut que vous deviez prendre des mesures supplémentaires. Veuillez nous contacter pour plus d’information.

Option

Mandat *

En travaillant avec Lex Start vous mandatez le bureau d’avocats Dunton Rainville pour la validation de vos documents.

Des questions ? Consulter l'Académie sur les conditions d'utilisation d'un site/app. Les réponses y sont surement !

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